CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS
Voir les conditions générales de ventes aux professionels
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par tout commerçant (ci-après le « Vendeur ») à des clients (ci-après dénommés « Client ») par l’intermédiaire du site internet TRADASTRA www.tradastra.com (ci-après le « Site ») développé par la société CORE2 (ci-après, la « Société »).
Le site donne accès à tout Client souhaitant réserver, commander et payer les produits et services proposés sur la boutique en ligne des Vendeurs inscrits sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle mise en place entre la Société et le Client, pour encadrer toute vente réalisée par l’intermédiaire du Site.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par un Client.
1.2. Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, celles-ci sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de Commande lequel doit cocher une case prévue à cet effet lors de la passation de commande reconnaissant les avoir lues et acceptées.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente
1.3 La Société et le Client conviennent que les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les modalités de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Passation de commande : la passation de commande est effectuée de la façon suivante : une fois le Produit sélectionné dans la boutique du Vendeur, le Client a alors accès à un moyen de paiement sécurisé sur lequel il doit fournir les informations relatives au mode de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son achat pour éventuellement modifier sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande.
Le Client est informé qu’en cliquant sur les liens hypertextes présents sur le site, il sortira du Site. Toute information accessible via l’un de ces liens n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Il n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. Un courrier adressé sur l’adresse de messagerie électronique fournie lors du paiement, accusant réception de la Commande et de son paiement, est alors envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et confirmation du paiement par le Client.
Sauf dispositions contraires du Vendeur, la vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la Société.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
3.2. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.
En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société » constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site
3.3. Modification et annulation de la commande : les commandes ne peuvent être modifiées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Pour les autres produits, la modification de Commande par le Client est soumise à l’acceptation du Vendeur lequel se réserve le droit d’apporter aux Produits commandés les modifications qui sont liées à son mode de production ou à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
3.3. Les descriptifs et photographies des produits proposés par le Vendeur sont mis en ligne sur le Site suivants les éléments adressés par le Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable de la gestion de ses stocks et de la disponibilité des produits indiquée sur le Site.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Indication du prix : le prix de vente des Produits est mentionné sur le Site, en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la précommande. Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés. Ces derniers peuvent différer pour les livraisons hors France Métropolitaine, et notamment pour celles effectuées vers un autre pays membre de l’Union Européenne.
4.2 Après avoir confirmé sa volonté de procéder à l’achat, le Client valide son panier virtuel lequel va afficher le récapitulatif de Commande. Le montant total est alors indiqué en euros toutes taxes comprises et inclut notamment les frais de livraison dont le montant est précisé.
4.3. Toutes les commandes peuvent être réglées aux moyens de :
Carte bancaire
Virement bancaire
Chèque bancaire
Titre Restaurant
Moyen de e-paiement : Wallet, Amazon Pay, Google Pay, Apple Pay, Paypal
Le règlement est effectué directement à la Société qui le transmet ensuite au Vendeur.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de paiement.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RETRAIT
5.1. Modalités de livraison : les Produits commandés par le Client sont livrés à destination de la France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.
Le Client est informé par email, lorsque la Commande est prête à être expédiée. Les Produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Le Client doit ainsi s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de Commande sont valides, et qu’elles le sont jusqu’à complète livraison des Produits commandés.
Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées qui interviendrait entre la passation de commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante : contact@tradastra.com.
A défaut, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison. La Société ne peut enfin pas être tenu responsable si la non-réception des Produits est due au fait du Vendeur ou d’un tiers en dehors de son intervention.
5.2. Le Produit peut être livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de celle-ci. Le Client est alors tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tout justificatif y afférent. Une fois ce délai dépassé, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.3. Le Client peut aussi retirer sa Commande directement auprès du Vendeur.
Pour ce faire, le Client indique son choix lors de la passation de la Commande sur le Site.
Le Client doit alors procéder au retrait de sa Commande au jour et à l’heure de retrait définis lors de la passation de Commande.
Dans l’hypothèse où ce retrait n’intervient pas dans les délais, le Client sera débité au terme des 24h suivant l’heure de retrait définie lors de la passation de commande par la Société.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION - DROIT DE RETOUR
6.1. Droit de rétractation : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
6.2. Droit de retour : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de retour auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Le Client doit retourner les Produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de retour. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de retour peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de retour disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de retour dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
6.3. Produits exclus : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client ou de produits alimentaires et périssables.
ARTICLE 7 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Les Produits vendus sur le Site sont, suivant déclarations du Vendeur, conformes à la réglementation en vigueur relative à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le Client pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : contact@tradastra.com.
7.1. Garantie de conformité : dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
7.2. Garantie des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier ;
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La Société n'est pas le Vendeur des Produits. Par la mise en place d’une interface de vente, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des produits commercialisés et services commercialisés sur le Site par le Vendeur.
Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Société et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Société doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de la Société à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Société par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Société de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Société ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Article 9 – DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE
Les Clients sont informés qu’en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives qui lui sont demandées, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité du Vendeur et peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le nom, la marque TRADASTRA, les logos et toutes marques figuratives représentés sur ce site, sont juridiquement protégés et la Société en est l’unique titulaire. Toute utilisation ou reproduction par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts dont la Société est titulaire est prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable de la Société.
ARTICLE 11 – LANGUE ET LITIGE
11.1. Langue : les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.2. Litige : en cas de litige, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par tout commerçant (ci-après le « Vendeur ») à des clients (ci-après dénommés « Client ») par l’intermédiaire du site internet TRADASTRA www.tradastra.com (ci-après le « Site ») développé par la société CORE2 (ci-après, la « Société »).
Le site donne accès à tout Client souhaitant réserver, commander et payer les produits et services proposés sur la boutique en ligne des Vendeurs inscrits sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle mise en place entre la Société et le Client, pour encadrer toute vente réalisée par l’intermédiaire du Site.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par un Client.
1.2. Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, celles-ci sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de Commande lequel doit cocher une case prévue à cet effet lors de la passation de commande reconnaissant les avoir lues et acceptées.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente
1.3 La Société et le Client conviennent que les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les modalités de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Passation de commande : la passation de commande est effectuée de la façon suivante : une fois le Produit sélectionné dans la boutique du Vendeur, le Client a alors accès à un moyen de paiement sécurisé sur lequel il doit fournir les informations relatives au mode de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son achat pour éventuellement modifier sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande.
Le Client est informé qu’en cliquant sur les liens hypertextes présents sur le site, il sortira du Site. Toute information accessible via l’un de ces liens n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Il n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. Un courrier adressé sur l’adresse de messagerie électronique fournie lors du paiement, accusant réception de la Commande et de son paiement, est alors envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et confirmation du paiement par le Client.
Sauf dispositions contraires du Vendeur, la vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de 7 jours à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la Société.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
3.2. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.
En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société » constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site
3.3. Modification et annulation de la commande : les commandes ne peuvent être modifiées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Pour les autres produits, la modification de Commande par le Client est soumise à l’acceptation du Vendeur lequel se réserve le droit d’apporter aux Produits commandés les modifications qui sont liées à son mode de production ou à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.
3.3. Les descriptifs et photographies des produits proposés par le Vendeur sont mis en ligne sur le Site suivants les éléments adressés par le Vendeur.
Le Vendeur est seul responsable de la gestion de ses stocks et de la disponibilité des produits indiquée sur le Site.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Indication du prix : le prix de vente des Produits est mentionné sur le Site, en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la précommande. Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés. Ces derniers peuvent différer pour les livraisons hors France Métropolitaine, et notamment pour celles effectuées vers un autre pays membre de l’Union Européenne.
4.2 Après avoir confirmé sa volonté de procéder à l’achat, le Client valide son panier virtuel lequel va afficher le récapitulatif de Commande. Le montant total est alors indiqué en euros toutes taxes comprises et inclut notamment les frais de livraison dont le montant est précisé.
4.3. Toutes les commandes peuvent être réglées aux moyens de :
Carte bancaire
Virement bancaire
Chèque bancaire
Titre Restaurant
Moyen de e-paiement : Wallet, Amazon Pay, Google Pay, Apple Pay, Paypal
Le règlement est effectué directement à la Société qui le transmet ensuite au Vendeur.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de paiement.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RETRAIT
5.1. Modalités de livraison : les Produits commandés par le Client sont livrés à destination de la France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.
Le Client est informé par email, lorsque la Commande est prête à être expédiée. Les Produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Le Client doit ainsi s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de Commande sont valides, et qu’elles le sont jusqu’à complète livraison des Produits commandés.
Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées qui interviendrait entre la passation de commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante : contact@tradastra.com.
A défaut, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison. La Société ne peut enfin pas être tenu responsable si la non-réception des Produits est due au fait du Vendeur ou d’un tiers en dehors de son intervention.
5.2. Le Produit peut être livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de celle-ci. Le Client est alors tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tout justificatif y afférent. Une fois ce délai dépassé, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.3. Le Client peut aussi retirer sa Commande directement auprès du Vendeur.
Pour ce faire, le Client indique son choix lors de la passation de la Commande sur le Site.
Le Client doit alors procéder au retrait de sa Commande au jour et à l’heure de retrait définis lors de la passation de Commande.
Dans l’hypothèse où ce retrait n’intervient pas dans les délais, le Client sera débité au terme des 24h suivant l’heure de retrait définie lors de la passation de commande par la Société.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION - DROIT DE RETOUR
6.1. Droit de rétractation : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
6.2. Droit de retour : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de retour auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement. Le Client doit retourner les Produits dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la décision de retour. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de retour peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de retour disponible sur le Site auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de retour dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
6.3. Produits exclus : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certain cas tels que : la fourniture de biens confectionnés selon des spécificités du client ou de produits alimentaires et périssables.
ARTICLE 7 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Les Produits vendus sur le Site sont, suivant déclarations du Vendeur, conformes à la réglementation en vigueur relative à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le Client pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : contact@tradastra.com.
7.1. Garantie de conformité : dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
7.2. Garantie des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier ;
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
La Société n'est pas le Vendeur des Produits. Par la mise en place d’une interface de vente, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des produits commercialisés et services commercialisés sur le Site par le Vendeur.
Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Société et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Société doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de la Société à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Société par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Société de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Société ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
Article 9 – DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE
Les Clients sont informés qu’en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives qui lui sont demandées, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité du Vendeur et peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le nom, la marque TRADASTRA, les logos et toutes marques figuratives représentés sur ce site, sont juridiquement protégés et la Société en est l’unique titulaire. Toute utilisation ou reproduction par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts dont la Société est titulaire est prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable de la Société.
ARTICLE 11 – LANGUE ET LITIGE
11.1. Langue : les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.2. Litige : en cas de litige, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONELS
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par tout commerçant (ci-après le « Vendeur ») à des clients (ci-après dénommés « Client ») par l’intermédiaire du site internet TRADASTRA www.tradastra.com (ci-après le « Site ») développé par la société CORE2 (ci-après, la « Société »).
Le site donne accès à tout Client souhaitant réserver, commander et payer les produits et services proposés sur la boutique en ligne des Vendeurs inscrits sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle mise en place entre la Société et le Client, pour encadrer toute vente réalisée par l’intermédiaire du Site.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par un Client.
1.2. Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, celles-ci sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de Commande.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente
1.3 La Société et le Client conviennent que les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les modalités de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Passation de commande : la passation de commande est effectuée de la façon suivante : une fois le Produit sélectionné dans la boutique du Vendeur, le Client a alors accès à un moyen de paiement sécurisé sur lequel il doit fournir les informations relatives au mode de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son achat pour éventuellement modifier sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande.
Le Client est informé qu’en cliquant sur les liens hypertextes présents sur le site, il sortira du Site. Toute information accessible via l’un de ces liens n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Il n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. Un courrier adressé sur l’adresse de messagerie électronique fournie lors du paiement, accusant réception de la Commande et de son paiement, est alors envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et confirmation du paiement par le Client.
Sauf disposition contraire du Vendeur, la vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la Société.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
3.2. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.
En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société » constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site
3.3. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison ou le retrait de la Commande, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à X % du prix total HT des Services sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Indication du prix : le prix de vente des Produits est mentionné sur le Site, en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la précommande. Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés. Ces derniers peuvent différer pour les livraisons hors France Métropolitaine, et notamment pour celles effectuées vers un autre pays membre de l’Union Européenne.
4.2 Après avoir confirmé sa volonté de procéder à l’achat, le Client valide son panier virtuel lequel va afficher le récapitulatif de Commande. Le montant total est alors indiqué en euros toutes taxes comprises et inclut notamment les frais de livraison dont le montant est précisé.
4.3. Toutes les commandes peuvent être réglées aux moyens de :
Carte bancaire, par l’Intermédiaire de ?
Virement bancaire
Le règlement est effectué directement à la Société qui le transmet ensuite au Vendeur.
4.4 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de paiement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RETRAIT
5.1. Modalités de livraison : les Produits commandés par le Client sont livrés à destination de la France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.
Le Client est informé par email, lorsque la Commande est prête à être expédiée. Les Produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Le Client doit ainsi s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de Commande sont valides, et qu’elles le sont jusqu’à complète livraison des Produits commandés.
Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées qui interviendrait entre la passation de commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante : contact@tradastra.com
A défaut, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison. La Société ne peut enfin pas être tenu responsable si la non-réception des Produits est due au fait du Vendeur ou d’un tiers en dehors de son intervention.
5.2. Le Produit peut être livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de celle-ci. Le Client est alors tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tout justificatif y afférent. Une fois ce délai dépassé, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société. La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.3. Le Client peut aussi retirer sa Commande directement auprès du Vendeur.
Pour ce faire, le Client indique son choix lors de la passation de la Commande sur le Site.
Le Client doit alors procéder au retrait de sa Commande au jour et à l’heure de retrait définis lors de la passation de Commande.
Dans l’hypothèse où ce retrait n’intervient pas dans les délais, le Client sera débité au terme des 24h suivant l’heure de retrait définie lors de la passation de commande par la Société.
ARTICLE 6 –GARANTIE DES VICES-CACHES
6.1. Garantie des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier ;
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1. La Société n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Client et le Vendeur, auxquelles elle demeure étrangère.
Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Société et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Société doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de la Société à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Société par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Société de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Société ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
7.2. En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 8 – RESOLUTION DU CONTRAT 8.1. En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d(une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
8.2. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 9 – DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE
Les Clients sont informés qu’en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives qui lui sont demandées, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité du Vendeur et peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le nom, la marque TRADASTRA, les logos et toutes marques figuratives représentés sur ce site, sont juridiquement protégés et la Société en est l’unique titulaire. Toute utilisation ou reproduction par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts dont la Société est titulaire est prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable de la Société.
ARTICLE 11 – LANGUE ET LITIGE
11.1. Langue : les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.2. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou les conditions particulières, qui ne peut être réglé amiablement, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société CORE 2.
Le site donne accès à tout Client souhaitant réserver, commander et payer les produits et services proposés sur la boutique en ligne des Vendeurs inscrits sur le Site.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute relation contractuelle mise en place entre la Société et le Client, pour encadrer toute vente réalisée par l’intermédiaire du Site.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par un Client.
1.2. Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, celles-ci sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de Commande.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente
1.3 La Société et le Client conviennent que les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations ainsi que leur prix.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les modalités de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Passation de commande : la passation de commande est effectuée de la façon suivante : une fois le Produit sélectionné dans la boutique du Vendeur, le Client a alors accès à un moyen de paiement sécurisé sur lequel il doit fournir les informations relatives au mode de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de son achat pour éventuellement modifier sa Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande.
Le Client est informé qu’en cliquant sur les liens hypertextes présents sur le site, il sortira du Site. Toute information accessible via l’un de ces liens n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. Il n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. Un courrier adressé sur l’adresse de messagerie électronique fournie lors du paiement, accusant réception de la Commande et de son paiement, est alors envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et confirmation du paiement par le Client.
Sauf disposition contraire du Vendeur, la vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la Société.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
3.2. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.
En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n'est pas débité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des produits dont la commande n'a pas été acceptée par le Vendeur est résolue. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société » constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site
3.3. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison ou le retrait de la Commande, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à X % du prix total HT des Services sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Indication du prix : le prix de vente des Produits est mentionné sur le Site, en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la précommande. Le prix de vente ne comprend pas les frais de port facturés. Ces derniers peuvent différer pour les livraisons hors France Métropolitaine, et notamment pour celles effectuées vers un autre pays membre de l’Union Européenne.
4.2 Après avoir confirmé sa volonté de procéder à l’achat, le Client valide son panier virtuel lequel va afficher le récapitulatif de Commande. Le montant total est alors indiqué en euros toutes taxes comprises et inclut notamment les frais de livraison dont le montant est précisé.
4.3. Toutes les commandes peuvent être réglées aux moyens de :
Carte bancaire, par l’Intermédiaire de ?
Virement bancaire
Le règlement est effectué directement à la Société qui le transmet ensuite au Vendeur.
4.4 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison d’une Commande en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site de paiement.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RETRAIT
5.1. Modalités de livraison : les Produits commandés par le Client sont livrés à destination de la France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.
Le Client est informé par email, lorsque la Commande est prête à être expédiée. Les Produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de Commande. Le Client doit ainsi s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de Commande sont valides, et qu’elles le sont jusqu’à complète livraison des Produits commandés.
Le Client s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées qui interviendrait entre la passation de commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante : contact@tradastra.com
A défaut, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison. La Société ne peut enfin pas être tenu responsable si la non-réception des Produits est due au fait du Vendeur ou d’un tiers en dehors de son intervention.
5.2. Le Produit peut être livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de celle-ci. Le Client est alors tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tout justificatif y afférent. Une fois ce délai dépassé, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société. La Société remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
5.3. Le Client peut aussi retirer sa Commande directement auprès du Vendeur.
Pour ce faire, le Client indique son choix lors de la passation de la Commande sur le Site.
Le Client doit alors procéder au retrait de sa Commande au jour et à l’heure de retrait définis lors de la passation de Commande.
Dans l’hypothèse où ce retrait n’intervient pas dans les délais, le Client sera débité au terme des 24h suivant l’heure de retrait définie lors de la passation de commande par la Société.
ARTICLE 6 –GARANTIE DES VICES-CACHES
6.1. Garantie des vices cachés : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré, qu'il appartient au Client de vérifier ;
En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale des Produits, d'accident ou de force majeure.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1. La Société n'est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Client et le Vendeur, auxquelles elle demeure étrangère.
Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Société et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l'intermédiaire de la Société doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.
La responsabilité de la Société à l'égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Société par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Société de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société du fait de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur des services de la Société ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
7.2. En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 8 – RESOLUTION DU CONTRAT 8.1. En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d(une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
8.2. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 9 – DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE
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11.1. Langue : les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.2. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou les conditions particulières, qui ne peut être réglé amiablement, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société CORE 2.
