CONDITIONS DE PARTENARIAT
Les présentes Conditions de Partenariat ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par tout commerçant (ci-après le « Vendeur ») à des clients (ci-après dénommés « Client ») par l’intermédiaire du site internet TRADASTRA www.tradastra.com (ci-après le « Site ») développé par la société CORE2 (ci-après, la « Société »).
Le site donne accès à tout Client souhaitant réserver, commander et payer les produits et services proposés sur la boutique en ligne des Vendeurs inscrits sur le Site.
Tout Vendeur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions de Partenariat, son inscription sur le site implique son adhésion entière et sans réserve au présent contrat.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toute relation contractuelle mise en place entre la Société et le Vendeur, et encadrent l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire du site, au nom et pour le compte du Vendeur.
1.2. Les présentes Conditions de Partenariat encadrent notamment :
Le droit d’utilisation et d’accès au site par le Vendeur ;
Les prestations éventuelles de maintenance, paramétrage, installation permettant un accès au site par le Vendeur ;
Le référencement, la promotion et la présentation des Vendeurs et de leur boutique sur le Site ;
L’accès au droit d’utilisation de la marque du Vendeur donné à la Société aux fins de son référencement ;
1.3. Les présentes Conditions de Partenariat expriment avec les conditions particulières l'intégralité des obligations des parties.
1.4. La Société et le Vendeur conviennent que les Conditions de Partenariat régissent exclusivement leur relation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions de Partenariat lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU VENDEUR
2.1. Le Vendeur doit nécessairement accepter les présentes Conditions de Partenariat pour accéder au Site et y ouvrir une boutique. Une fois inscrit, le Vendeur est libre d’exercer et gérer sa boutique en toute indépendance, sans aucun lien de subordination ni de dépendance avec la Société.
Dans le cadre des ventes effectuées par l’intermédiaire du Site, le Vendeur s’engage à respecter les obligations essentielles suivantes :
Honorer l’ensemble des commandes passées par les Clients ;
Contacter un Client en cas d’indisponibilité des produits commandés, ou de retard dans le traitement de sa commande ;
Respecter l’ensemble des règles de sécurité et d’hygiène propres à son activité ;
S’assurer que l’ensemble des données qu’il diffuse sur le Site ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et respecte la règlementation en vigueur. Il est seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse ;
Avoir souscrit à une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et en fournir une attestation sur demande expresse de la Société ;
2.2. Le Vendeur s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des présentes conditions. Il s’engage également à respecter la « Politique de confidentialité » de la Société et à utiliser ses données uniquement dans le cadre de son activité et conformément aux obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA SOCIETE
3.1. La Société s’engage à faire le nécessaire pour permettre la mise en relation entre tout Client souhaitant procéder à des achats dans la boutique virtuelle et le Vendeur, ainsi que la transmission des informations nécessaires au traitement par le Vendeur de la commande passée par le Client afin que sa préparation et sa livraison soit assurée dans les délais indiqués par le Vendeur.
Le Site indique au Client la progression de la commande, et une fois prête et l’informe de la livraison ou de l’adresse de récupération.
Pour ce faire, le site de la Société permet de :
Traiter le paiement et la gestion des commandes passées par les Clients sur le Site ;
Préserver l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Vendeur ;
Un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site ;
3.2. Au titre des paiements effectués par les Clients, le Vendeur reconnaît que les traitements des paiements des commandes passés par les clients peuvent être sous-traités à des prestataires spécialisés lesquels peuvent être :
Mangopay
3.3. En aucun cas, la Société ne s’engage à assurer au Vendeur un nombre de Commandes et/ou de Clients minimums, ce que le Vendeur reconnait et accepte.
ARTICLE 4 – REMUNERATION DE LA SOCIETE
4.1. En contrepartie de son rôle d’intermédiaire dans la gestion des commandes passées par les Clients auprès des Vendeurs, la Société prélève une commission dont le pourcentage est prévu dans des conditions particulières.
Lors de son inscription sur le site, le Vendeur remet, pour ce faire, son RIB ainsi qu’un mandat SEPA renseigné et signé.
4.2. La rémunération ci-dessus définie est due à la Société, même si l'opération n'est pas réalisée, si le défaut d'exécution est dû au Vendeur, la Société ne pouvant être considéré comme responsable des éventuelles défaillances de celui-ci.
En revanche, aucune rémunération ne sera due à la Société si l'opération ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables au Vendeur.
ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’un an et sera reconduit tacitement, pour une nouvelle période d’un an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 3 (trois) mois au moins avant l'arrivée du terme.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La Société accorde ainsi au Vendeur un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Site. Sa copie, modification, ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales.
5.2. Il est strictement interdit au Vendeur de faire bénéficier un tiers de tout ou Partie de l’accès au site et ses fonctionnalités sans accord préalable de la Société.
5.3. Le nom, la marque TRADASTRA, les dessins et logos et toutes marques figuratives représentés sur ce site, sont la propriété exclusive de la Société et sont juridiquement protégés. Toute utilisation ou reproduction par le Vendeur des dénominations sociales, marques et signes distincts dont le Vendeur est titulaire est prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable du Vendeur.
5.4. Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, méthodes, outils de développement, documents, fichiers, bases de données, données, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de la Société ou sur lesquels elle aurait obtenu une licence et qui auraient été rendus accessibles au Vendeur dans le cadre de ces Conditions de Partenariat.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauront être tenues pour responsables de la non-exécution de quelconque de leurs obligations, si celle-ci découle d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Dans un délai de 7 jours suivant l’apparition du cas de force majeure, la Partie le constatant, devra informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la cause de suspension. Dès la disparition de ladite cause, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 2 mois, le présent contrat pourra être purement et simplement résolu.
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 7 – IMPRÉVISION
Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaiterait soulever un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil (changement de circonstances économiques entourant la conclusion du présent contrat) les Parties s'engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s'interdisant tout refus de renégociation.
En cas d’échec de cette renégociation amiable entre les Parties, la conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :
La Partie souhaitant soulever un cas d’imprévision avertit l’autre dans un délai de sept (7) jours suivant l’apparition de l’évènement ;
Les parties s’engagent alors à se réunir dans un délai de quinze (15) jours et pourront toutes deux être assistées par un tiers ;
Les frais, débours et honoraires et coûts de la conciliation seront partagés équitablement par les Parties ;
La conciliation doit aboutir dans un délai maximum de quinze (15) jours sur un nouvel accord entre les Parties.
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais ne suspend pas l'exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois, au-delà de quinze (15) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d'une fin de non-recevoir rendant l'action irrecevable.
ARTICLE 8 – RÉSOLUTION
8.1. En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
8.2. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 9 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
A l'expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit, les dispositions ci-dessus, concernant l'obligation de confidentialité des parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées.
Article 10 – DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE
Le Vendeur est informé qu’en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives qui lui sont demandées, sont nécessaires au traitement à l'établissement des factures, notamment.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité de la Société.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 11 – LANGUE ET LITIGE
12.1. Langue : les présentes Conditions de Partenariat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.2. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou les conditions particulières, qui ne peut être réglé amiablement, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société CORE 2.
Le site donne accès à tout Client souhaitant réserver, commander et payer les produits et services proposés sur la boutique en ligne des Vendeurs inscrits sur le Site.
Tout Vendeur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions de Partenariat, son inscription sur le site implique son adhésion entière et sans réserve au présent contrat.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toute relation contractuelle mise en place entre la Société et le Vendeur, et encadrent l’ensemble des transactions réalisées par l’intermédiaire du site, au nom et pour le compte du Vendeur.
1.2. Les présentes Conditions de Partenariat encadrent notamment :
Le droit d’utilisation et d’accès au site par le Vendeur ;
Les prestations éventuelles de maintenance, paramétrage, installation permettant un accès au site par le Vendeur ;
Le référencement, la promotion et la présentation des Vendeurs et de leur boutique sur le Site ;
L’accès au droit d’utilisation de la marque du Vendeur donné à la Société aux fins de son référencement ;
1.3. Les présentes Conditions de Partenariat expriment avec les conditions particulières l'intégralité des obligations des parties.
1.4. La Société et le Vendeur conviennent que les Conditions de Partenariat régissent exclusivement leur relation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions de Partenariat lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU VENDEUR
2.1. Le Vendeur doit nécessairement accepter les présentes Conditions de Partenariat pour accéder au Site et y ouvrir une boutique. Une fois inscrit, le Vendeur est libre d’exercer et gérer sa boutique en toute indépendance, sans aucun lien de subordination ni de dépendance avec la Société.
Dans le cadre des ventes effectuées par l’intermédiaire du Site, le Vendeur s’engage à respecter les obligations essentielles suivantes :
Honorer l’ensemble des commandes passées par les Clients ;
Contacter un Client en cas d’indisponibilité des produits commandés, ou de retard dans le traitement de sa commande ;
Respecter l’ensemble des règles de sécurité et d’hygiène propres à son activité ;
S’assurer que l’ensemble des données qu’il diffuse sur le Site ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et respecte la règlementation en vigueur. Il est seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse ;
Avoir souscrit à une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et en fournir une attestation sur demande expresse de la Société ;
2.2. Le Vendeur s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des présentes conditions. Il s’engage également à respecter la « Politique de confidentialité » de la Société et à utiliser ses données uniquement dans le cadre de son activité et conformément aux obligations légales et réglementaires auxquelles il est soumis.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA SOCIETE
3.1. La Société s’engage à faire le nécessaire pour permettre la mise en relation entre tout Client souhaitant procéder à des achats dans la boutique virtuelle et le Vendeur, ainsi que la transmission des informations nécessaires au traitement par le Vendeur de la commande passée par le Client afin que sa préparation et sa livraison soit assurée dans les délais indiqués par le Vendeur.
Le Site indique au Client la progression de la commande, et une fois prête et l’informe de la livraison ou de l’adresse de récupération.
Pour ce faire, le site de la Société permet de :
Traiter le paiement et la gestion des commandes passées par les Clients sur le Site ;
Préserver l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Vendeur ;
Un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site ;
3.2. Au titre des paiements effectués par les Clients, le Vendeur reconnaît que les traitements des paiements des commandes passés par les clients peuvent être sous-traités à des prestataires spécialisés lesquels peuvent être :
Mangopay
3.3. En aucun cas, la Société ne s’engage à assurer au Vendeur un nombre de Commandes et/ou de Clients minimums, ce que le Vendeur reconnait et accepte.
ARTICLE 4 – REMUNERATION DE LA SOCIETE
4.1. En contrepartie de son rôle d’intermédiaire dans la gestion des commandes passées par les Clients auprès des Vendeurs, la Société prélève une commission dont le pourcentage est prévu dans des conditions particulières.
Lors de son inscription sur le site, le Vendeur remet, pour ce faire, son RIB ainsi qu’un mandat SEPA renseigné et signé.
4.2. La rémunération ci-dessus définie est due à la Société, même si l'opération n'est pas réalisée, si le défaut d'exécution est dû au Vendeur, la Société ne pouvant être considéré comme responsable des éventuelles défaillances de celui-ci.
En revanche, aucune rémunération ne sera due à la Société si l'opération ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables au Vendeur.
ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’un an et sera reconduit tacitement, pour une nouvelle période d’un an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 3 (trois) mois au moins avant l'arrivée du terme.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1. Le contenu du Site est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La Société accorde ainsi au Vendeur un droit d’usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Site. Sa copie, modification, ou son utilisation frauduleuse est punissable de sanctions civiles et pénales.
5.2. Il est strictement interdit au Vendeur de faire bénéficier un tiers de tout ou Partie de l’accès au site et ses fonctionnalités sans accord préalable de la Société.
5.3. Le nom, la marque TRADASTRA, les dessins et logos et toutes marques figuratives représentés sur ce site, sont la propriété exclusive de la Société et sont juridiquement protégés. Toute utilisation ou reproduction par le Vendeur des dénominations sociales, marques et signes distincts dont le Vendeur est titulaire est prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable du Vendeur.
5.4. Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, méthodes, outils de développement, documents, fichiers, bases de données, données, programmes généraux et/ou spécifiques, propriété de la Société ou sur lesquels elle aurait obtenu une licence et qui auraient été rendus accessibles au Vendeur dans le cadre de ces Conditions de Partenariat.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauront être tenues pour responsables de la non-exécution de quelconque de leurs obligations, si celle-ci découle d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Dans un délai de 7 jours suivant l’apparition du cas de force majeure, la Partie le constatant, devra informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la cause de suspension. Dès la disparition de ladite cause, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 2 mois, le présent contrat pourra être purement et simplement résolu.
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 7 – IMPRÉVISION
Dans l'hypothèse où l'une des Parties souhaiterait soulever un cas d'imprévision telle que définie par l'article 1195 du Code civil (changement de circonstances économiques entourant la conclusion du présent contrat) les Parties s'engagent à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s'interdisant tout refus de renégociation.
En cas d’échec de cette renégociation amiable entre les Parties, la conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :
La Partie souhaitant soulever un cas d’imprévision avertit l’autre dans un délai de sept (7) jours suivant l’apparition de l’évènement ;
Les parties s’engagent alors à se réunir dans un délai de quinze (15) jours et pourront toutes deux être assistées par un tiers ;
Les frais, débours et honoraires et coûts de la conciliation seront partagés équitablement par les Parties ;
La conciliation doit aboutir dans un délai maximum de quinze (15) jours sur un nouvel accord entre les Parties.
Cette conciliation suspend le délai de prescription mais ne suspend pas l'exécution du contrat auxquelles les Parties demeurent tenues pendant toute la durée de la conciliation.
Toutefois, au-delà de quinze (15) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée. Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d'une fin de non-recevoir rendant l'action irrecevable.
ARTICLE 8 – RÉSOLUTION
8.1. En cas de non-respect par l’une des Parties des obligations du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
La Partie victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
8.2. La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
ARTICLE 9 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
A l'expiration du présent contrat pour quelque cause que ce soit, les dispositions ci-dessus, concernant l'obligation de confidentialité des parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées.
Article 10 – DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE
Le Vendeur est informé qu’en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives qui lui sont demandées, sont nécessaires au traitement à l'établissement des factures, notamment.
Ces données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité de la Société.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
ARTICLE 11 – LANGUE ET LITIGE
12.1. Langue : les présentes Conditions de Partenariat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. Elles sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
12.2. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions ou les conditions particulières, qui ne peut être réglé amiablement, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société CORE 2.
